Formulaire à utiliser par une personne physique pour présenter une demande de mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge financière.
Formulaires
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Formulaire à remplir pour présenter une demande d’annulation d’un plan enregistré en vertu de l’ancienne Loi sur les titres de biens-fonds
Formulaire à remplir pour enregistrer un nouveau plan visant à modifier la description officielle d’une parcelle.
Formulaire à remplir pour enregistrer un plan qui modifie les limites de plus d’une parcelle.
Formulaire à remplir pour demander le crédit d’impôt à l’investissement dans une entreprise du Yukon.
Formulaire à utiliser par le gouvernement d’une Première Nation admissible pour assujettir à la loi une terre visée par le règlement.
Formulaire à utiliser par un propriétaire ayant souscrit une concession de servitude sur sa propriété pour libérer une partie de la servitude.
Formulaire à utiliser par un propriétaire ayant accordé un bail pour annuler le bail si sa durée est expirée.
Formulaire à utiliser par une personne détenant les droits d’une servitude pour annuler la servitude
Formulaire à utiliser par une personne étant le tenant au titre d’un bail pour annuler le bail.
Formulaire à utiliser par le représentant personnel (exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession) d’une personne décédée pour demander la transmission d’un titre à son nom.
Prenez connaissance des lignes directrices et remplissez la demande pour obtenir une aide financière du Fonds de développement économique, destiné aux projets et aux initiatives qui apporteront des retombées économiques durables à la… more
Formulaire à remplir pour certifier la conclusion d’une entente de coproduction avec une autre société de production. Veuillez joindre ce formulaire à votre demande au Fonds d’aide aux avant-projets, au Fonds d’aide au développement ou… more
Formulaire à utiliser pour déclarer les coûts finaux d’un projet de film, de télévision ou de média numérique dont le budget ne dépasse pas 250 000 $
Compte-rendu des dépenses à remplir pour les programmes de financement de productions médiatiques du Yukon.
Formulaire à remplir si vous êtes le payeur de la pension alimentaire et que vous demandez une ordonnance pour un montant différent de celui déterminé dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
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Formulaire à remplir pour demander de modifier une ordonnance alimentaire en vigueur, de réduire ou d’annuler un arriéré ou de mettre un terme au versement de la pension alimentaire.
Document en anglais.
Formulaire à remplir pour lorsque la demande de pension alimentaire concerne un enfant majeur. Un formulaire J doit être rempli pour chaque enfant.
Document en anglais.
Formulaire à remplir par les payeurs de la pension alimentaire qui demandent une modification de l’ordonnance alimentaire ou qui répondent à une demande de pension.
Document en anglais.
Formulaire à remplir pour fournir de plus amples renseignements ou des documents justificatifs. Ce formulaire doit être rempli sous serment ou certifié.
Formulaire à remplir pour demander une pension alimentaire pour soi-même (époux ou partenaire actuel de l’intimé, ancien époux ou partenaire de l’intimé ou enfant adulte de l’intimé). En anglais.
Formulaire à remplir pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
Formulaire à remplir pour répondre à une demande de pension alimentaire ou à une demande de modification d’une ordonnance alimentaire.
Document en anglais.
Formulaire à remplir pour demander un montant pour des dépenses spéciales ou extraordinaires pour un enfant.
Document en anglais
Formulaire à remplir si vous êtes le bénéficiaire de la pension alimentaire et que vous demandez une ordonnance pour un montant différent de celui déterminé dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
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