Contexte

La Loi sur les professions de la santé a été rédigée comme loi générale en 2003. Seules 4 professions sont régies par elle :

• les sages-femmes;
• les pharmaciens;
• les physiothérapeutes;
• les infirmières psychiatriques autorisées.

Les autres professions de la santé réglementées ont leur propre loi, ce qui crée un manque d’uniformité dans la réglementation. La Loi n’a pas non plus suivi l’évolution des normes canadiennes.

Par conséquent, le gouvernement du Yukon veut revoir la Loi. Cette révision prendra la forme d’une évaluation de la réglementation qui encadre les professions de la santé au Yukon et de la production d’un rapport complet sur le cadre réglementaire tel qu’il existe actuellement.

Après une analyse approfondie, il a été demandé au gouvernement du Yukon de conserver le modèle de loi générale, de moderniser la Loi et de regrouper toutes les professions réglementées sous la Loi. L’emploi d’une loi générale reflète ce qui se fait ailleurs au Canada.  

Nous nous concentrons actuellement sur la modernisation de la Loi. Une fois la Loi actualisée, des règlements seront établis pour les 14 professions qui sont déjà régies par un règlement et d’autres qui ne sont pas encore réglementées.  

Le gouvernement du Yukon restera-t-il l’organisme de réglementation aux termes de la Loi sur les professions de la santé?

Oui, le gouvernement du Yukon restera l’organisme de réglementation aux termes de la Loi sur les professions de la santé. À l’heure actuelle, il est l’organisme de réglementation de 11 des 14 professions réglementées. Les professions d’infirmière autorisée et d’infirmière praticienne sont les 2 seules professions qui sont réglementées par leur propre loi. Quant aux médecins, dont la dotation et le financement sont assurés par le gouvernement du Yukon, ils ont un conseil décisionnaire.

Le projet de modernisation permettra d’évaluer différents modèles de réglementation, dont l’autoréglementation.

Nous encourageons tout le monde à répondre au sondage et à faire connaître son avis à l’occasion des séances en personne qui marquent le début du processus.  

Pourquoi le mécanisme de traitement des plaintes diffère-t-il pour les professions autoréglementées et les professions encadrées par le gouvernement?

Ce n’est pas l’autorité chargée de la réglementation qui fait que les mécanismes sont différents, mais plutôt la façon dont les lois sont rédigées.  

La Loi sur les professions de la santé, la Loi sur la profession médicale et la Loi sur la profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé prévoient des mécanismes qui se ressemblent quant à l’évaluation des plaintes, à la recherche de solutions et à la tenue d’audiences en cas de besoin.

Certaines lois plus vieilles, comme la Loi sur les denturologistes, ne prévoient pas de mécanismes de traitement des plaintes. La Loi sur la profession dentaire prévoit le traitement des plaintes uniquement pour les dentistes, et toutes les plaintes déposées doivent faire l’objet d’une audience.

La modernisation de la Loi sur les professions de la santé a pour but d’uniformiser le mécanisme de traitement des plaintes pour toutes les professions de la santé. Cette approche est semblable à celle utilisée par d’autres administrations pour la gestion des plaintes.

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