YCOR : protocole de signature électronique

Nom YCOR : protocole de signature électronique
Catégorie Arts et activités
Dernière mise à jour
Taille  363.02 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 8
Description

Ce protocole s’applique à toutes les signatures électroniques ou aux documents signés que la Direction des entreprises, associations et coopératives reçoit de la part de clients par voie électronique en vertu des lois citées dans le protocole. (En anglais)

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