Nom
YCOR : protocole de signature électronique
Catégorie Arts et activités
Dernière mise à jour
Taille 363.02 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 8
Description
Ce protocole s’applique à toutes les signatures électroniques ou aux documents signés que la Direction des entreprises, associations et coopératives reçoit de la part de clients par voie électronique en vertu des lois citées dans le protocole. (En anglais)