Trousse de demande de transfert de biens-fonds (personne physique)

Nom Trousse de demande de transfert de biens-fonds (personne physique)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille  420.07 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 19
Description

Formulaire utilisé par un particulier pour enregistrer un transfert de biens-fonds.

Document en anglais.

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