Nom
Transmission de documents pour enregistrement
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 252.9 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 4
Description
Le Bureau des titres de biens-fonds a la responsabilité légale du système d’enregistrement relatif à la propriété (privée) de tout bien-fonds du Yukon pour lequel un certificat de titre a été délivré. Ainsi, le bureau est responsable de l’enregistrement :
- des plans d’arpentage;
- des documents relatifs au transfert de la propriété;
- des intérêts fonciers (ex. hypothèques, baux, oppositions, servitudes ou privilèges);
- des documents de constitution d’un condominium.
Le Bureau ne donne pas d’avis juridiques ni d’aide pour remplir les formulaires.