Rôle de la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers
La Section de la sécurité des collectivités et des quartiers est un organisme d’application de la loi qui relève du ministère de la Justice. Les enquêteurs et enquêteuses qui la constituent agissent à titre d’agents et d’agentes de la paix.
Différences entre la Section et la GRC
La législation pénale donne à la police le pouvoir d’arrêter un individu en particulier, mais sans mettre fin aux activités illicites qui se déroulent dans la propriété.
La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers permet de fermer une propriété où se déroulent des activités illicites.
Application de la Loi sur les terres des Premières Nations
- La Loi est une loi du Yukon d’application générale, qui s’applique aux terres visées par un règlement.
- Elle peut ne pas s’appliquer à des terres mises de côté à l’usage et au profit des Premières Nations.
Signalement d’activités suspectes
Vous pouvez faire un signalement si vous remarquez des activités suspectes dans votre quartier, par exemple :
- trafic d’armes à feu;
- crime organisé;
- exploitation sexuelle des enfants;
- contrebande;
- activités de prostitution;
- trafic de drogue;
- distribution illégale de cannabis.
Pour communiquer avec la Section
Téléphonez au 867-456-7226 ou (sans frais au Yukon) au 1-866-530-7226.
Traitement d’un signalement par la Section
Quand la Section reçoit une plainte au sujet d’une propriété, un enquêteur ou une enquêteuse peut prendre les mesures suivantes :
- ouvrir une enquête;
- recueillir de l’information;
- donner un avertissement verbal ou formel par écrit;
- travailler avec le propriétaire pour faciliter une expulsion ou une résolution;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour fermer la propriété de manière sûre et efficace;
- demander à la Cour suprême de rendre une ordonnance de sécurité des collectivités.
Une telle ordonnance peut :
- imposer une série de conditions au propriétaire;
- forcer la fermeture d'une propriété pour une période allant jusqu’à 90 jours.
Les activités de la Section sont régies par la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et ne concernent que les propriétés, et non les individus.
Locataires non impliqués dans des activités illicites
Dans la plupart des cas, ils peuvent rester sur la propriété.
