Nom
Rapport final de l’examen quinquennal de la Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 1.17 Mo
Type de fichier pdf
Nombre de pages 40
Description
La Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis exige que le ministre examine la Loi tous les cinq ans. Le rapport final de l’examen quinquennal de la Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis a été déposé à l’Assemblée législative du Yukon le 17 octobre 2024. Il contient des conclusions et recommandations pour de futures recherches et l’établissement de politiques.
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