Aujourd’hui, la ministre de la Justice, Mme Tracy-Anne McPhee, a déposé le projet de loi no 13. Ce projet de lot a pour but de modifier la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et d’en rendre la révision obligatoire.
Le gouvernement du Yukon est résolu à procéder à une révision exhaustive de la Loi et, pour laisser au ministère de la Justice suffisamment de temps afin de s’y préparer, celle-ci ne débuterait qu’en 2023.
Les Yukonnais et les Yukonnaises méritent des milieux de vie sûrs, pour eux comme pour leurs familles. La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers prévoit un processus d’intervention en cas de signalement d’activités illicites dans les collectivités et les quartiers. À terme, la révision de la Loi permettrait de renforcer les mesures mises en place pour répondre aux besoins de la population et pour assurer la sécurité des collectivités du territoire.
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La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers est en vigueur depuis 2006.
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Le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers veille à l’application de la Loi.
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Les interventions du Bureau reposent sur les signalements d’activités illicites; il ne peut faire enquête qu’après avoir reçu une plainte.
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Le Bureau a mis en place des protocoles avec 9 gouvernements des Premières Nations du Yukon.
Renée Francoeur
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Conseil des ministres
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Fiona Azizaj
Communications
Ministère de la Justice
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