Demander un certificat de décès

Seuls les décès survenus au Yukon sont inscrits au registre des Statistiques de l’état civil du Yukon.

Admissibilité

Un certificat de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Le registraire déterminera si les motifs de votre demande sont valables. Un certificat peut également être délivré à une personne suite à une ordonnance du tribunal.

Présenter une demande de certificat de décès

1. Remplissez le formulaire de demande. Note : Conformément à la Loi sur les statistiques de l’état civil et à ses règlements d’application, l’état matrimonial qui figurera sur le certificat de décès d’une personne qui est conjoint ou conjointe de fait au moment de son décès sera celui de « célibataire ».
2. Soumettez votre formulaire accompagné des droits de 10 $.
   En personne : Bureau des statistiques de l’état civil ou bureau d’un agent territorial. Nos bureaux sont situés au 204, rue Lambert (édifice Financial Plaza), 4^e étage, Whitehorse (Yukon).
   Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
   Modes de paiement acceptés : argent comptant, chèque, mandat et carte de crédit VISA, MasterCard ou American Express.
   Par téléphone : 867-667-5207.
   Modes de paiement acceptés : carte de crédit VISA, MasterCard ou American Express.
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Statistiques de l’état civil (H-2)
   C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)
   Y1A 2C6
   Modes de paiement acceptés : argent comptant, chèque, mandat et carte de crédit VISA, MasterCard ou American Express.
3. Le certificat de décès vous sera envoyé par la poste.