Nom
Marche à suivre pour effectuer un transfert de bien-fonds
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 196.36 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 4
Description
Tout propriétaire de bien-fonds pour lequel un certificat de titre a été délivré qui souhaite transférer son intérêt à un nouveau propriétaire doit utiliser un formulaire de transfert de bien-fonds.
Le Bureau ne donne pas d’avis juridiques ni n’offre d’aide pour remplir les formulaires.