Entente sur la mise en œuvre des dispositions du chapitre 23

Nom Entente sur la mise en œuvre des dispositions du chapitre 23
Catégorie Votre gouvernement
Dernière mise à jour
Taille  208.26 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 12
Description
Entente, signée en mars 2018, qui clarifie les dispositions relatives aux modalités de partage des redevances sur les ressources naturelles contenues au chapitre 23 des Ententes définitives.
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