Accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers – Première nation des Gwitchin Vuntut

Nom Accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers – Première nation des Gwitchin Vuntut
Catégorie Votre gouvernement
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Description
Accord intergouvernemental, signé le 17 décembre 2009, qui explique les modalités de prélèvement et de distribution des impôts des particuliers vivant sur des terres visées par un règlement.
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