Nom
Accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers – Première nation des Gwitchin Vuntut
Catégorie Votre gouvernement
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Taille 344.41 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 11
Description
Accord intergouvernemental, signé le 17 décembre 2009, qui explique les modalités de prélèvement et de distribution des impôts des particuliers vivant sur des terres visées par un règlement.